Conditions d’utilisation des gardiens
Projet — à valider par un juriste. Ces conditions ne sont pas en vigueur : aucune réservation payée n’est ouverte aujourd’hui.
Version du 31/10/2026.
Ce que Patte Blanche demande à qui propose des gardes, et ce qu’elle lui doit : son indépendance, le versement de ses gardes, les retenues possibles, le préavis de tout changement, la suspension et la fermeture d’un profil, les données fiscales.
Objet
Un gardien publie un profil, reçoit des demandes de familles, les accepte ou les refuse librement, et est payé par Patte Blanche, qui encaisse en son nom par Stripe. Publier un profil est gratuit.
La garde : ce qu’il faut savoir
Indépendance
Le gardien fixe seul son prix, ses prestations, les espèces qu’il accepte, son temps de trajet, ses jours et son barème d’annulation. Patte Blanche ne fixe ni grille de prix ni contenu de la garde, n’attribue aucune garde d’office et n’applique aucune pénalité, note ou classement liés à un refus ou à un taux d’acceptation.
Commission et frais
Patte Blanche prélève une commission de 10 % du prix du gardien ; la famille paie en plus des frais de service de 15 % de ce prix. Une réservation garde les taux du jour où elle est faite.
Versement
Le gardien est versé 24 heures après la fin de la garde, sur le compte qu’il a ouvert chez Stripe. Un signalement de la famille suspend le versement ; une personne de Patte Blanche décide sous 7 jours, et le versement ou le remboursement part au plus tard trente jours après la fin de la garde.
Retenues
Un versement n’est retenu que pour quatre causes : un signalement ouvert, des données fiscales manquantes après rappels, un profil suspendu pour un motif écrit, ou un solde négatif à la suite d’un remboursement, compensé sur les gains suivants. Une retenue n’est jamais une confiscation.
Changement des conditions
Tout changement de ces conditions ou de la commission est annoncé à chaque gardien par courriel, au moins 30 jours avant sa date d’effet, et ne s’applique qu’aux réservations créées à partir de cette date. Le gardien peut fermer son profil à tout moment, sans frais.
Suspension
Patte Blanche peut suspendre un profil pour un motif écrit, envoyé au gardien au plus tard à la prise d’effet : signalements répétés, fausse déclaration de qualité, données fiscales manquantes, manquement à ces conditions. Les gardes déjà payées vont à leur terme. Le gardien peut répondre, et porter un désaccord devant le médiateur.
Fermeture
Un gardien ferme son profil quand il veut, sans frais. Patte Blanche peut fermer définitivement le profil d’un professionnel avec 30 jours d’avis, sauf exception écrite (fraude, obligation légale).
Données fiscales (DAC7)
Dès la première garde payée, le gardien donne ses données fiscales (nom, adresse, numéro fiscal, date de naissance ; pour une société, dénomination et immatriculation), par Stripe ou par Patte Blanche. Sans elles après 60 jours et trois rappels, les versements sont retenus et le profil ne reçoit plus de demande payée. Patte Blanche pourra les déclarer à l’administration fiscale selon la réponse de l’administration, et remet au gardien une copie annuelle avant le 31 janvier.
Précompte des cotisations
Un gardien micro-entrepreneur ne reçoit de demande payée que lorsque Patte Blanche est inscrite auprès de l’URSSAF pour le précompte des cotisations. Le taux retenu sur sa part, en plus de la commission, est alors affiché dans son espace et détaillé sur son relevé mensuel ; Patte Blanche n’en tire aucune marge.
Données
Ce que nous gardons d’un profil, d’une réservation et des données fiscales est décrit dans « Vos données ». Les familles ne voient jamais l’adresse ni les coordonnées d’un particulier ; celles d’un professionnel sont montrées comme la loi le demande.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Elles ne privent pas un gardien résidant dans un autre pays de l’Union de la protection que lui assure la loi de ce pays.