La garde d’animaux sur Patte Blanche : ce qu’il faut savoir
Les informations que le code de la consommation (art. D111-8) demande à toute plateforme de mise en relation : qui propose une garde, ce que fait Patte Blanche, comment les gardiens sont classés, ce que coûte le service, comment on paie, les assurances et les litiges.
Qui propose une garde
Des familles inscrites et des structures. Chaque gardien déclare s’il est particulier ou professionnel, et sa page le dit : un particulier s’autocertifie chaque année et garde au plus quelques animaux à la fois ; un professionnel donne son numéro d’entreprise, son assurance de responsabilité civile professionnelle et, en France pour les chiens et les chats, son numéro d’opérateur BNO et sa qualification.
Ce que fait Patte Blanche
Patte Blanche met en relation une famille et un gardien, encaisse le paiement par Stripe au nom du gardien et le lui verse après la garde. Le gardien fixe lui-même son prix, ses prestations, ses espèces et son barème d’annulation : Patte Blanche ne fixe ni grille ni contenu de la garde, et n’est pas le gardien.
Comment les gardiens sont classés
Pour une garde donnée, Patte Blanche ne montre que les gardiens qui peuvent la faire : la prestation offerte, toutes les espèces confiées acceptées, aucun jour pris, le nombre d’animaux tenable, et la famille dans leur temps de trajet. Ils sont classés par temps de trajet depuis chez vous, puis par prix total frais compris. Aucun paiement, aucune note et aucun taux d’acceptation n’influence l’ordre.
Ce que coûte le service
La famille paie le prix fixé par le gardien plus des frais de service de 15 % de ce prix, sans plafond ; le prix total frais compris est affiché avant toute demande. Patte Blanche prélève au gardien une commission de 10 % de son prix. Chercher un gardien, demander une garde et publier un profil sont gratuits.
Comment on paie
Par carte, via Stripe, notre prestataire de paiement, au nom du gardien ; Patte Blanche ne voit jamais la carte. Le gardien est versé 24 heures après la fin de la garde, sauf signalement de la famille pendant ce temps. Une garde payée dure 30 jours au plus ; au-delà, deux réservations.
Annulation et rétractation
Le gardien choisit l’un de trois barèmes, affiché avant le paiement. Un gardien qui annule fait rembourser tout, frais compris. Les barèmes :
- Souple : 100 % remboursés au moins 1 jour(s) avant le premier jour, 50 % ensuite.
- Modéré : 100 % remboursés au moins 7 jour(s) avant le premier jour, 50 % ensuite.
- Strict : 50 % remboursés au moins 7 jour(s) avant le premier jour, 0 % ensuite.
Assurances et garanties
Patte Blanche ne fournit et ne recommande aucune assurance. Les professionnels justifient d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ; chaque partie vérifie sa propre couverture. Aucune garantie de résultat n’est donnée sur la garde.
Particulier ou professionnel
Face à un gardien professionnel, le droit de la consommation s’applique. Entre particuliers, il ne s’applique pas, ni la garantie légale de conformité ; le droit de rétractation de 14 jours est prévu par nos conditions, et pour les vices cachés c’est le code civil qui s’applique.
code civil, art. 1641 et suivants
Litiges et médiateur
Une famille peut signaler un problème jusqu’à 24 heures après la fin de la garde : le versement au gardien est alors suspendu et une personne de Patte Blanche tranche, de façon motivée, sous 7 jours. Un consommateur peut aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (code de la consommation, art. L612-1).
Le médiateur de la consommation sera désigné ici avant l’ouverture des réservations.
Les textes
Conditions de vente de la garde