Conditions générales de vente — garde d’animaux
Projet — à valider par un juriste. Ces conditions ne sont pas en vigueur : aucune réservation payée n’est ouverte aujourd’hui.
Version du 31/10/2026.
Deux contrats coexistent : la famille achète à Patte Blanche un service de mise en relation et de paiement (les frais de service), et achète au gardien la garde elle-même, que Patte Blanche encaisse au nom du gardien. Ces conditions portent sur les deux.
Qui vend quoi
Le service de mise en relation et de paiement est vendu par Patte Blanche — Claire Van De Sype, SIREN 992 289 835, 46 rue Marx Dormoy, bâtiment A, 75018 Paris, France, claire.vandesype@patteblanche.io, +33 7 44 96 09 72. La garde est vendue par le gardien, dont la page dit s’il est particulier ou professionnel et, pour un professionnel, son identité et ses coordonnées.
Objet
Patte Blanche met en relation une famille et un gardien, encaisse le prix de la garde au nom du gardien par Stripe, le lui verse après la garde, et met à disposition le carnet de l’animal et un modèle de contrat. Patte Blanche n’est pas le gardien et ne garantit pas la garde.
La garde : ce qu’il faut savoir
Prix et frais
Le prix de la garde est fixé par le gardien. La famille y ajoute des frais de service de 15 % de ce prix, sans plafond. Le prix total frais compris est affiché avant toute demande. Patte Blanche prélève au gardien une commission de 10 % de son prix. TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS.
Paiement et versement
La famille paie par carte, via Stripe Payments Europe, prestataire de services de paiement agréé, dans les 24 heures qui suivent l’acceptation du gardien ; la garde n’est réservée qu’une fois payée. Le gardien est versé 24 heures après la fin de la garde, sauf signalement ouvert. Une garde payée dure 30 jours au plus.
Rétractation
Toute garde payée ouvre à la famille un droit de rétractation de 14 jours à compter du paiement, sans frais, pour la garde et les frais de service — quel que soit le gardien, particulier ou professionnel.
Si la garde commence avant la fin de ces 14 jours, la famille demande expressément qu’elle commence et reconnaît qu’une fois la garde entièrement exécutée, elle ne pourra plus se rétracter (code de la consommation, art. L221-25 et L221-28).
Une rétractation avant le premier jour rembourse tout ; après le début, le remboursement est proportionnel aux jours non exécutés, frais de service compris au même prorata. Il est exécuté sans délai et au plus tard sous quatorze jours.
La rétractation se fait depuis la réservation, par le bouton « Renoncer au contrat ici », ou par le formulaire ci-dessous envoyé à l’éditeur. Un accusé de réception est envoyé aussitôt.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Patte Blanche — Claire Van De Sype, 46 rue Marx Dormoy, bâtiment A, 75018 Paris, France, claire.vandesype@patteblanche.io :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annulation
Hors du délai de rétractation, une annulation par la famille suit le barème choisi par le gardien et affiché avant le paiement ; les frais de service suivent le même pourcentage. Un gardien qui annule fait rembourser tout, frais compris. Les barèmes :
- Souple : 100 % remboursés au moins 1 jour(s) avant le premier jour, 50 % ensuite.
- Modéré : 100 % remboursés au moins 7 jour(s) avant le premier jour, 50 % ensuite.
- Strict : 50 % remboursés au moins 7 jour(s) avant le premier jour, 0 % ensuite.
Particulier ou professionnel
Chaque page de gardien dit sa qualité. Face à un professionnel, la famille a les droits d’un consommateur. Entre particuliers, le droit de la consommation ne s’applique pas, ni la garantie légale de conformité ; le droit de rétractation de 14 jours est prévu par ces conditions, et pour les vices cachés c’est le code civil qui s’applique.
code civil, art. 1641 et suivants
La garde de l’animal
La famille remet l’animal avec son carnet, ses consignes et le nom de son vétérinaire ; le gardien le rend à la fin de la garde. Pendant la garde, le gardien en a la garde au sens de l’article 1243 du code civil. Le modèle de contrat de garde est fourni par Patte Blanche ; les parties le complètent.
Assurance
Patte Blanche ne fournit et ne recommande aucune assurance. Un gardien professionnel justifie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ; chaque partie vérifie sa propre couverture.
Signalement, litiges et médiateur
La famille peut signaler un problème depuis la remise de l’animal jusqu’à 24 heures après la fin de la garde ; le versement au gardien est alors suspendu, et Patte Blanche décide de façon motivée sous 7 jours. Une réclamation s’adresse à l’éditeur par les coordonnées des mentions légales. Un consommateur peut aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (code de la consommation, art. L612-1).
Le médiateur de la consommation sera désigné ici avant l’ouverture des réservations.
Données
Ce que nous gardons d’une réservation, ce que Stripe reçoit, et les données fiscales des gardiens (DAC7) sont décrits dans « Vos données ».
Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Elles ne privent pas un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union de la protection que lui assure la loi de ce pays.