Conditions générales de vente — mise « À la une » et boost réseaux

Projet — à valider par un juriste. Ces conditions ne sont pas en vigueur : aucune vente n’est ouverte aujourd’hui. Certaines fonctions qu’elles décrivent ne sont pas encore construites, comme la rétractation en ligne et le remboursement : aucune vente ne s’ouvrira avant le remboursement, ni aucun boost avant la rétractation en ligne.

Version du 14 octobre 2026.

Deux choses se vendent sur Patte Blanche : la mise « À la une » d’une annonce et le boost réseaux. Ces conditions ne portent que sur elles. Chercher un animal, candidater, publier une annonce et recevoir des candidatures restent gratuits.

Qui vend

Le vendeur est l’éditeur du site, désigné dans les mentions légales : nom, statut, adresse, numéro d’immatriculation, téléphone et courriel. Aucune vente n’ouvre tant que ces mentions ne sont pas complètes.

Mentions légales

La mise « À la une »

La mise « À la une » d’une annonce que vous publiez sur Patte Blanche, pour 7 ou 30 jours. Pendant cette durée, quand une famille de la même zone que l’annonce (son département, ou son pays hors de France) fait une recherche classée par pertinence où l’annonce est déjà retenue, celle-ci peut être placée parmi les 8 premiers résultats. Au plus 2 annonces à la une sont placées à la fois, avec une rotation chaque heure entre celles de la zone. L’annonce porte le badge « À la une » partout où elle s’affiche.

Ce qu’elle ne garantit pas

Aucun nombre de vues ni de candidatures. Elle ne fait entrer l’annonce dans aucune recherche dont elle serait écartée (espèce, distance, budget, ententes, logement) : elle ne change que sa place parmi les résultats déjà retenus. Elle n’agit ni sur les autres tris, ni sur l’ordre des candidatures que vous recevez. Quand plus de 2 annonces de la même zone sont à la une, elles se relaient : la vôtre n’est pas en tête à chaque heure.

Comment les annonces sont classées

Le boost réseaux

Une prestation de publicité, pour 7 ou 14 ou 30 jours : Patte Blanche écrit et diffuse, sur ses propres comptes de réseaux sociaux, des messages publicitaires signés Patte Blanche qui font connaître une annonce. Une partie du prix est dépensée en diffusion payée auprès des réseaux, le reste paie la prestation ; la page Tarifs donne la part de chacune. Le boost ne change pas la place de l’annonce sur Patte Blanche et ne garantit aucun nombre de vues. Seules les annonces qu’une structure a permis de diffuser sur les comptes Patte Blanche peuvent être boostées : une structure booste ses propres annonces, une famille connectée celles des structures.

Le boost commence dès que le prestataire confirme le paiement, sans délai d’attente, et dure le nombre de jours acheté. Pendant cette durée, l’équipe publie les messages sur les comptes de Patte Blanche.

Si la diffusion ne peut pas commencer, ou s’interrompt, parce qu’une plateforme refuse le message ou à cause d’une panne de notre fait, la part non diffusée est remboursée. Ce qui se passe quand l’annonce cesse d’être diffusée est décrit dans « Si l’annonce n’est plus diffusée ». À la fin, nous vous envoyons un compte rendu qui indique la somme réellement dépensée en diffusion payée ; si elle est inférieure à la part annoncée, la différence vous est remboursée.

Prix

Les prix sont indiqués en euros sur la page Tarifs. Patte Blanche bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI, et le prix affiché est le prix payé. Le prix d’une commande est figé au moment où elle est passée : une modification ultérieure du tarif ne la touche pas.

Tarifs

Commande

Une structure ne peut mettre à la une que sa propre annonce, tant qu’elle est diffusée. Avant de payer, vous vérifiez votre commande et son prix, et vous acceptez ces conditions en cochant une case qui n’est jamais cochée d’avance ; leur version est enregistrée avec la commande. Nous accusons réception de la commande par courriel, puis nous vous envoyons la confirmation du contrat, avec ces conditions, avant tout début d’exécution.

Paiement et début

Le paiement est traité par un prestataire de paiement ; Patte Blanche ne voit ni ne conserve vos coordonnées bancaires. La mise à la une commence quand le prestataire confirme le paiement, et non au retour sur le site, et dure le nombre de jours acheté ; si l’annonce est déjà à la une, ces jours s’ajoutent à la suite. Le boost commence lui aussi à cette confirmation. Si, quand le paiement est confirmé, l’annonce n’est plus diffusée ou ne peut plus être boostée, la commande est annulée et remboursée en totalité.

Si l’annonce n’est plus diffusée

Une annonce adoptée, retirée, mise en pause, ou retirée par une décision de modération motivée prise selon les règles publiées dans les conditions d’utilisation, n’apparaît plus dans les recherches : sa mise à la une cesse d’avoir effet et son boost s’arrête, comme lorsque la structure retire son accord de diffusion. Si c’est la structure qui a publié l’annonce qui a acheté, ces arrêts viennent d’elle ou de son annonce : les jours restants ne sont pas remboursés. Si une famille a acheté le boost, la part non diffusée lui est remboursée. Si une contestation de la modération aboutit, ou si l’arrêt vient de nous, les jours perdus sont rendus à la suite dès que l’annonce est de nouveau diffusée, ou remboursés au prorata si elle ne peut plus l’être.

Droit de rétractation

Si vous commandez depuis un espace famille, nous vous traitons comme un consommateur : vous avez quatorze jours pour vous rétracter, sans donner de motif (art. L221-18 du code de la consommation). Ce cas ne concerne que le boost : la mise « À la une » n’est vendue qu’aux structures.

Vous pouvez vous rétracter dès votre commande. Le délai expire à la fin du quatorzième jour qui suit celui où votre paiement est confirmé. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant (art. L221-19). Le courriel de confirmation et « Mon compte » donnent la date exacte.

À la commande d’un boost, vous demandez expressément que la diffusion commence tout de suite, pendant votre délai de rétractation, et vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation si le boost est entièrement exécuté avant la fin du délai. Cette case n’est pas cochée d’avance ; sans elle, la commande ne peut pas être passée. Votre demande, son heure et le texte accepté sont enregistrés et repris dans le courriel de confirmation (art. L221-25).

Si vous vous rétractez, la diffusion s’arrête, et vous payez la part déjà fournie : le prix total du boost, au prorata du temps écoulé entre la confirmation du paiement et l’heure d’envoi de votre rétractation, arrondi au centime inférieur ; le reste vous est remboursé (art. L221-25). La part du prix consacrée à la diffusion payée ne change pas ce calcul.

Votre droit prend fin plus tôt si, à votre demande, le boost s’est entièrement déroulé avant la fin du délai (art. L221-28 1°) : le prix reste alors dû. Un boost dont la diffusion se termine après la fin du délai ne vous fait pas perdre ce droit. La prestation s’achève à la fin de la diffusion ; le compte rendu envoyé ensuite n’en est pas une partie payante.

Pour vous rétracter, ouvrez « Mon compte », puis « Mes commandes », et cliquez sur « Renoncer au contrat ici » ; le même lien figure dans le courriel de confirmation. Vérifiez la commande, puis cliquez sur « Confirmer la rétractation » (art. L221-21). Vous pouvez aussi nous envoyer le formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration sans ambiguïté, aux coordonnées des mentions légales. Nous accusons réception par courriel, avec le contenu de votre déclaration et la date et l’heure de son envoi.

Nous vous remboursons au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre rétractation, par le moyen de paiement que vous avez utilisé, sans frais pour vous (art. L221-24). Un avoir corrige la facture du montant remboursé.

Une commande passée depuis un espace structure l’est au nom de la structure (association, fondation, refuge, élevage ou société), pour son activité. Elle n’ouvre pas de droit de rétractation : ce droit est réservé aux consommateurs (art. L221-18), et son extension à certains professionnels de cinq salariés au plus ne vise que les contrats conclus hors établissement (art. L221-3). Patte Blanche ne vend qu’en ligne. La structure garde les droits que le code civil donne à tout acheteur quand une prestation n’est pas exécutée (art. 1217 et suivants). Si vous êtes une personne physique et que vous avez commandé à titre personnel, écrivez-nous : vos droits de consommateur s’appliquent.

Modèle de formulaire de rétractation

Acheteurs professionnels

Une structure qui achète pour son activité professionnelle paie comptant, à la commande ; aucun délai de paiement n’est accordé. Un retard de paiement ferait courir de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Factures

Une facture est émise à chaque paiement confirmé. Son numéro suit le précédent sans interruption et son contenu ne se modifie plus ; un remboursement donne lieu à un avoir. Les factures sont conservées dix ans (art. L123-22 du code de commerce).

Réclamations et médiation

Une réclamation s’adresse à l’éditeur, par les coordonnées des mentions légales. Un consommateur peut aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 du code de la consommation) : il sera désigné ici avant l’ouverture des ventes.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit français. Elles ne privent pas un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union de la protection que lui assure la loi de ce pays.